Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a annoncé le 2 février dernier, le prolongement de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu’au 1er juin 2021 (initialement prévue jusqu'au 1er avril).
Des mesures exceptionnelles
Face à une crise sanitaire sans précédent, le changement de calendrier a pour objectif d’assurer un logement aux locataires menacées d’expulsion mais aussi de leur garantir un accès énergétique décent malgré des impayés successifs (loyer – facture de gaz/électricité). Dans un même temps et pour ne pas léser les propriétaires, ces derniers seront entièrement indemnisés du manque à gagner.
Vers une solution de relogement
Le gouvernement compte échelonner les expulsions en sortie de trêve afin de maintenir les personnes en difficulté dans leur logement (tout en indemnisant les bailleurs publics ou privés). De plus, lorsque les expulsions ne pourront pas être empêchées, à défaut de solution, les locataires expulsés seront systématiquement relogés ou à minima hébergés.
Vers une politique de prévention
La ministre du logement souhaite agir le plus tôt possible dans les processus d’expulsion, dès l’apparition des premiers signaux, pour en faciliter la gestion. Pour se faire, des diagnostics sociaux seront réalisés lorsqu’un locataire recevra un « commandement de payer » de la part de l’huissier et non plus lorsque qu’une action en justice sera déjà intentée à son encontre. Le rôle des huissiers et celui des gardiens d’immeubles sera également renforcé pour faciliter le dialogue avec les locataires et ainsi repérer en amont les personnes en difficulté.
Les logements sociaux au cœur des priorités
Emmanuelle Wargon a également annoncé un plan d’hébergement conséquent dans la construction de 250 000 logements sociaux afin de mettre un maximum de personnes vulnérables à l’abri. La ministre rappelle néanmoins que cet effort exceptionnel devra obligatoirement s’accompagner d’actions sociales complémentaires pour une réelle efficacité : pension familiale, amplification de l’intermédiation locative, …
Toutes les équipes LOKKAP se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions :
Vous êtes propriétaire ? Les procédures d’expulsion prennent généralement entre 6 mois et 1 an. Il est donc primordial d’effectuer les démarches au plus tôt (y compris durant la trêve hivernale) : trouvez le tribunal judiciaire le plus proche
Vous êtes locataire ? Demandez des conseils auprès des services sociaux de votre mairie d’arrondissement en cas de menace d’expulsion afin d’entreprendre des recherche d’appartement ou encore des démarches de médiation avec le propriétaire : trouvez la mairie la plus proche
En savoir plus sur la trêve hivernale
Son origine : La trêve hivernale a vu le jour en 1955, suite à une période de grand froid entrainant de nombreux décès et plus particulièrement ceux de sans-abris. L'Abbé Pierre lance alors un appel de détresse auprès des politiques pour que les futurs locataires expulsés de leur domicile ne soient plus exposés à un tel risque sanitaire.
Son objectif : La trêve hivernale signifie concrètement que l’on ne peut pas expulser de locataire en hivers et ce même si une procédure d’expulsion est déjà en cours suite à différents impayés. Pour autant, le bailleur est en mesure d’effectuer les procédures judiciaires entraînant une expulsion durant cette même période.
Les personnes concernées : Tous les locataires ne sont pas protégés par la trêve hivernal, il existe en effet des exceptions en ce qui concerne les profils suivants : - les locataires sans titre légal d’occupation (squatteur) ; - les locataires habitant une résidence faisant l’objet d’un arrêté de péril ; - les locataires pour lesquels un relogement est assuré. - les locataires dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Bình luận