COMPRENDRE LA LOI CARREZ : Tout savoir sur son calcul !

Surface habitable, surface privative : connaissez-vous la différence entre ces deux unités de mesure ?

LOKKAP vous explique tout sur la manière de calculer les mètres carrés d’un logement !


1. Définition : Comment calculer ?

2. Mais alors concrètement c’est quoi la loi carrez ? 3. Quel objectif ?

4. Qu’en est-il de la location ?

5. Que faire si les conditions de superficie ne sont pas respectées lors d’une vente ?





1 - Définition : Comment calculer ?


Sont comptées dans la loi carrez, toutes les surfaces supérieures à 8m² ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1m80.

Depuis décembre 1996, la loi carrez permet de certifier la surface privative d’un logement (calculée en mètres carrés) lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété dite horizontale.


2 - Mais alors concrètement c’est quoi la loi carrez ?


Plus concrètement, cette classification ne concerne pas les balcons, les jardins ou les parkings. En revanche elle prend bien en compte, les greniers, les combles, les vérandas et loggias.

Attention, une mezzanine est seulement prise en compte dans la loi carrez si elle est construite en « dur » et non pas comme « structure légère et démontable ». De plus la hauteur de 1,80 de hauteur sous plafond reste un critère à respecter dans ce cas de figure.




3 - Quel objectif ?

Vous l’aurez peut-être compris, cette méthode de calcul consiste à empêche de surestimer la superficie de son logement lors d’une transaction. En d’autres termes cette loi vise à protéger les acquéreurs contre les vendeurs qui chercheraient à inclure des volumes inexploitables dans le calcul de leur superficie pour augmenter leur prix de vente !


4 - Qu’en est-il de la location ?


Pour la location, on ne prend pas en compte les mêmes surfaces ;

Depuis 2009, contrairement à la surface privative (loi carrez) les locations s’appuient sur la surface habitable (Loi Boutin) celle-ci ne prend pas en compte :

- Combles non aménagés

- Greniers

- Réserves

- Remises

- Vérandas



5 - Que faire si les conditions de superficie ne sont pas respectées lors d’une vente ?


Si vous achetez un bien en l’absence de mesure Carrez annexée, vous avez un mois pour solliciter l’annulation de la vente.

De plus, si la superficie indiquée dans l’acte de vente est supérieure d’au moins 5% à la valeur réelle du logement, l’acquéreur a 1 an pour demander une diminution de prix.

Si vous souhaitez vendre votre bien, rien ne vous oblige à faire appel à un professionnel. En revanche, il est recommandé de le faire pour ne pas vous heurter à une erreur qui pourrait couter très cher.