« Le squat » : la hantise pour tout propriétaire et pour cause ! Les démarches d’expulsion sont longues et contraignantes, sans parler du manque à gagner en cas de remise à neuf suite aux détériorations engendrées par les squatteurs.
Heureusement, pour accélérer les procédures d’expulsion, le gouvernement a voté une nouvelle loi le 1er janvier 2021, nommée ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique). Les experts LOKKAP décryptent pour vous le nouveau cadre règlementaire en vigueur :
Rappel : Qu’est-ce que le squat ?
On entend par « squatteur » une personne qui s’installe dans un logement sans avoir signé un bail de location ou sans être détentrice d’un titre de propriété. Sans autorisation de la part du propriétaire ou du locataire, l’occupation est illégale et donc désignée comme un délit par l’article 226-4 du Code Pénal. Cette violation de domicile se caractérise le plus souvent par effraction, tromperie, menace ou violence.
Cependant, attention à ne pas confondre le squatteur d’une personne qui :
Viendrait à ne pas ou ne plus payer de loyer
Viendrait à rester dans un logement après la fin du bail, sans accord du propriétaire
· …
En effet, ces cas de figure sont soumis à une règlementation différente du fait de ne pas faire l’objet d’une intrusion par effraction.
Il en va de même pour les biens dit « inhabitables » qui ne sont pas soumis à une « violation de domicile », tel qu’un :
Garage
Local commercial
Terrain
…
Quelles démarches suivre pour déloger des squatteurs ?
C’est tentant, mais LOKKAP vous déconseille de déloger des squatteurs par vos propres moyens au risque de vous exposer à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ! Pour obtenir une expulsion en toute légalité, deux options s’offrent à vous. Vous devez impérativement suivre les démarches suivantes si :
L’occupation illégale date de moins de 48h :
Portez plainte pour violation de domicile auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police
Prouvez qu’il s’agit bien de votre domicile (documents fiscaux, factures, attestation fournie par un voisin, …)
Laissez les forces de l’ordre constater le « flagrant délit » et procéder immédiatement à l'expulsion des squatteurs.
Les squatteurs sont délogés et vous pouvez récupérer votre bien.
L’occupation illégale date de plus de 48h ?
Portez plainte pour violation de domicile auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police
Prouvez qu’il s’agit bien de votre domicile (documents fiscaux, factures, attestation fournie par un voisin, …)
Laissez un officier de police judiciaire constater l’occupation illicite du logement
Adressez-vous au préfet pour demander de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux
Attendez la réponse du préfet (obligation de réponse sous 48h) – ce dernier ne peut refuser votre demande excepté en « cas de motif impérieux d’intérêt général » ou si « les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies »
Assurez-vous que la mise en demeure soit bien adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum comme le prévoit la loi (la notification doit être affichée en mairie et sur les lieux occupés).
Les squatteurs sont délogés et vous pouvez récupérer votre bien.
Des délais d’expulsion raccourcis et des peines alourdies depuis 2021
Vous l’aurez compris, s’il n’existait aucune obligation de délai d’intervention avant 2021 et que les procédures d’expulsion pouvaient s’étendre sur plusieurs années, il est désormais question d’un délai minimum de 72 heures (48h+24h) suite à la loi ASAP ! Bien entendu ce délai peut être quelque peu prolongé si les squatteurs venaient à ne pas évacuer les lieux dans le délai fixé par le préfet. Dans ce cas, le préfet devra dès que possible faire évacuer le logement par la force publique.
Le gouvernement a, pour sa part, réaffirmé sa volonté d’accélérer les "évacuations forcées" de logements squattés en adressant une instruction aux préfets pour :
Détailler la mise en œuvre des nouvelles procédures à appliquer
Rappeler l’importance de leur rapidité d’exécution
Enfin, pour garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, le gouvernement a également augmenté les peines encourues en cas de violation de domicile : de 15 000€ à 45 000€ d’amende et de 1 à 3 ans d’emprisonnement.
3 aspects à connaitre concernant les procédures d’expulsion de squatteurs
1- Les demandes d’expulsion sont étendues aux résidences secondaires ou occasionnelles
Le fait de ne pas occuper à plein temps le logement squatté ne constitue plus un critère d’expulsion. Quel que soit le type de logement (principale, secondaire, pied-à-terre,…) le propriétaire est en mesure d’engager des procédures d’évacuation forcée.
Attention : La procédure d’expulsion accélérée ne s’applique pas à des terrains nus, des bâtiments en ruine, des cabanons ou des locaux vides. Une fois de plus, ces types de biens ne sont pas considérés comme habitables et relèvent toujours d’une procédure par voie de justice.
2- L’entourage peut effectuer les démarches d’expulsion pour le compte de la victime
La démarche d’expulsion peut non seulement être engagée par le propriétaire ou le locataire du logement mais également par des personnes qui souhaitent leur venir en aide et les représenter. Qu’il s’agisse des enfants d’une personne hospitalisée ou placée en retraite (par exemple), ces tierces personnes sont en mesure d’agir dans l’intérêt de leur proche en déposant une plainte et en engageant les procédures administratives d’évacuation forcée à leur place.
3- Pas de trêve hivernale pour les squatteurs
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs et vous pouvez obtenir leur départ forcé à tout moment de l’année (loi Elan du 23 novembre 2018). N’attendez donc pas pour effectuer les démarches, le plus tôt sera le mieux !
Comment se protéger des squatteurs
Ne vous méprenez pas, les squatteurs sont le plus souvent très bien organisés et très bien renseignés sur le droit du logement : ils n’hésitent pas à défendre leurs droits ! Le mieux encore est d’anticiper ces risques pour mieux s’en prémunir. De nombreuses solutions s’offrent à vous pour limiter les intrusions, comme :
Sécurisez un maximum tous les points d’accès de votre logement (grillages, porte blindée, portails, serrures solides, barreaux aux fenêtres, système anti-intrusion, barrières, vitrages anti-effraction, …)
Installez des systèmes de sécurité pour dissuader et être alerté au plus vite (alarme, vidéosurveillance, télésurveillance, gardiennage, …)
Limitez l’impression d’un logement inoccupé (en cas d’absence prolongée solliciter vos voisins pour relever le courrier, faire tondre la pelouse, arroser les plantes, ouvrir les volets…)
Ne jamais dissimuler vos clés à proximité du logement (cachette pot de fleurs, paillassons, échelle, tabouret, …)
Solution de dernier recours face aux expulsions délicates
La mise en pratique des demandes d’expulsion n’est pas toujours aisée. Il existe des cas de figure impliquant des gestes de survie (et non pas d’action militante). La protection des familles en grande précarité (et particulièrement des jeunes enfants) complexifie les situations d’expulsion et rendent leurs exécutions délicates (obligation de relogement).
Si la situation s’éternise et que vous souhaitez tourner la page au plus vite, il existe une solution de dernier recours : solliciter des sociétés, comme Squat Solutions, qui vous proposent de racheter votre logement squatté. En vendant votre bien squatté, vous vous épargnez toute procédure administrative et d’éventuelles remises en état du bien.
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