Durant votre location, différentes situations personnelles peuvent subvenir. Un mariage ? Un divorce ? Un décès ? Une colocation ou bien une sous-location ? Ces changements de situation doivent être transmises à votre propriétaire afin de modifier votre contrat de bail.
Pour l’ensemble des situations présentes ci-dessous, chaque modification de contrat de bail doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, en cas de litige cela vous servira de preuve. Bien entendu, la justification afférente à la situation doit être jointe à la demande.
L’équipe LOKKAP vous a listé les changements de situation à déclarer auprès de votre bailleur.
La situation de : Mariage / Divorce
A. Mariage
Si vous vous mariez après l’entrée des lieux de votre location, il vous est demandé de justifier ce changement de situation via l’acte de mariage.
Ce nouveau statut confère les mêmes droits au bail auprès du couple de marié. Si l’un des deux déroge à ses obligations, comme par exemple le règlement du loyer, le bailleur peut alors demander des comptes auprès du conjoint.
B. Divorce
Si vous divorcez, vous pouvez choisir à qui le bail pourra être attribué ! Avant toute modification, il est indispensable d’obtenir les justificatifs de cette situation.
La situation de : Décès
Dans le cas de décès de l’un des locataires figurant sur le bail, vous devez déclarer ce changement de situation. Le locataire restant, aura toujours la possibilité de bénéficier du bail, avec un droit exclusif sur le logement.
La situation de : Sous-Location
Pour effectuer une sous-location, il est impératif de prévenir le propriétaire de ce souhait ! Sans son accord écrit, la sous-location ne sera pas valable.
La situation de : Colocation
On parle de colocation lorsqu’un logement est loué à plusieurs personnes et que celui-ci constitue leur résidence principale. Les couples mariés ou pacsés ne sont pas colocataires et ne bénéficient donc pas ses dispositions.
La loi ALUR fixe le principe de la solidarité des colocataires et leurs garants (cautions) en cas de congés de l’un d’entre eux.
Il y a donc un bail unique : le contrat est signé par l’ensemble des locataires assurant à chacun les mêmes droits et les mêmes devoirs :
Le loyer n’est pas fractionné : le bailleur peut donc demander le paiement du loyer en une seule fois.
Si le bail contient une clause de solidarité (fortement conseillé) : chaque locataire est responsable de la totalité du loyer, charge pour lui de se retourner vers les autres.
Chaque locataire est libre de donner congé indépendamment des autres : la clause de solidarité s’éteint avec l’arrivé d’un nouveau colocataire dans le cas contraire 6 mois après la fin de son préavis.
Vous êtes à la recherche d’un logement sur Lyon et agglomération ? Vous souhaitez trouver la location idéale ? L’agence de gestion locative LOKKAP se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche de recherche.