2021>2028 : vers l’interdiction locative des « passoires thermiques » !

« Passoire thermique » : voici un terme couramment employé pour désigner les logements consommant 330 kWh/m²/an et classés F et G sur les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE).


Le ministère de la transition écologique en dénombre aujourd’hui plus de 5 millions (dont 2 millions en location) et a pour ambition de les réduire à zéro dans les années à venir.


Pour entraîner une prise de conscience progressive auprès des propriétaires, le gouvernement compte s’y prendre par étape : des mesures incitatives jusqu’aux plus restrictives dès 2023.



1er janvier 2021 : Augmentation de loyer interdit pour les logements classés F et G


Les propriétaires de logements classés F ou G ne seront plus en mesure d’augmenter leurs loyers, même dans le cas de gros travaux d’amélioration ou en prouvant une sous-évaluation de loyer : des critères qui représentaient jusqu’alors des motifs valables.


Ce dispositif s’appliquant exclusivement aux 28 agglomérations inscrites en zones tendues (comme celle de Lyon), les bailleurs concernés devront dans le cas échéant répondre aux normes DPE classées E afin de pouvoir recourir à la révision de leurs loyers.

1er juillet 2021 : DPE obligatoire et opposable


Les bailleurs sont d'ores et déjà dans l’obligation de faire apparaitre distinctement dans leurs annonces de location le classement climatique et énergétique figurant sur le Diagnostic de Performance Energétique de leur logement : A, B, C, D, E, F, G. Passé la date du 1er juillet 2021, le DPE devra aussi obligatoirement être fourni sous forme dématérialisée et comprendre un audit énergétique si le logement concerné est classé F ou G.

Enfin ce document ne sera plus indicatif mais opposable. Autrement dit en cas de manquement ou d’erreur de la part du bailleur, le locataire pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir dédommagement.


La durée de validité (fixée à 10 ans) restera pour sa part la même mais sera réduite pour les diagnostics réalisés avant le 1 juillet 2021 :

  • 01/01/13 au 31/12/17 : valable jusqu'au 31/12/22

  • 01/01/18 au 30/06/21 : valable jusqu'au 31/12/24



1er janvier 2022 : Détail des dépenses énergétiques annuelles obligatoire


À compter de cette date, il ne sera plus question pour les bailleurs de fournir de « simples » classes énergétiques et climatiques. Ces derniers devront, cette fois-ci, mentionner les dépenses énergétiques annuelles de façon détaillées dans le DPE, qu’il s’agisse de :

  • La production d'eau chaude sanitaire

  • Le chauffage

  • L’éclairage

  • La ventilation

[ Vous souhaitez savoir à quoi ressembleront les futurs DPE d’ici 2022 ? Consultez notre modèle type ici ! ] Pour prouver la véracité des montants estimés, les dépenses avancées devront obligatoirement s’appuyer sur les prix d’énergie de l’année passée. De plus, si le bien en question venait à dépasser la limite des 330 kWh/m²/an, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra obligatoirement figurer dans l'annonce ainsi que dans le contrat de location, sous peine d’une lourde amende (15.000 € pour une personne morale et 3.000 € pour une personne physique).


À travers ces futures mesures, les locataires pourront non seulement connaitre la quantité annuelle de gaz à effet de serre émis par le logement mais aussi anticiper précisément les factures d’énergie à venir et ainsi choisir leur location en tout état de cause.



1er janvier 2023 : Interdiction des locations classées G


Dans une logique de transition progressive, les logements à classe énergétique G seront, dans un premier temps, interdits à la location dès 2023 ; autrement dit tout logement dépassant le seuil de consommation de 449 KWh/m²/an.


En effet, à compter du 1er janvier 2023, le respect de cette performance énergétique minimale viendra compléter les critères d’habitabilité dans les textes de loi. Ces derniers constitueront donc des conditions non-négociables pour qualifier un logement de « décent », conditions impératives pour toute activité locative.


Cette exigence énergétique sera à prendre très au sérieux par les bailleurs car les locataires seront en droit d’exiger son respect passé cette date. Le recours en justice pourra alors se traduire par le versement d’une compensation financière ainsi qu’une injonction de réaliser des travaux d’économie d’énergie.

2025 > 2028 : Des conditions plus restrictives, jusqu’à l’interdiction des locations classées F

Le premier « tour de vis » effectué en 2023 n’est qu’une étape transitoire avant le 1er janvier 2028. À cette date, les locations classées F, dépassant le seuil énergétique de 330 kilowattheures/m²/an, seront également considérées comme logements indécents et donc interdit à la location. Dès 2025, de nouveaux mécanismes contraignants seront à prévoir à l’occasion des futurs projets de loi débattus à l'Assemblée nationale, comme par exemple la révision à la hausse du niveau de performance énergétique minimale. Conseil LOKKAP : N’attendez pas qu’il soit trop tard, commencez dès que possible les travaux qui s’imposent pour atteindre (a minima) la classe énergétique E. Pour ce faire, profitez de l'aide financière MaPrimeRénov' mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) !

LOKKAP

Gestionnaire locatif lyonnais de biens nus et meublés

Tél. : 04 87 24 47 54  

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